Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

DNI toujours et encore : de l'application immédiate du revirement de jurisprudence autorisant le liquidateur à contester la régularité de l'inscription ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-24.584

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hal-04963030 , version 1 (24-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04963030 , version 1

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Cecile Lisanti. DNI toujours et encore : de l'application immédiate du revirement de jurisprudence autorisant le liquidateur à contester la régularité de l'inscription ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-24.584. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 3, pp.31. ⟨hal-04963030⟩

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