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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04963030
Soumis le : lundi 24 février 2025-09:13:42
Dernière modification le : mercredi 26 février 2025-03:16:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04963030 , version 1
Citer
Cecile Lisanti. DNI toujours et encore : de l'application immédiate du revirement de jurisprudence autorisant le liquidateur à contester la régularité de l'inscription ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-24.584. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 3, pp.31. ⟨hal-04963030⟩
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