Autre Publication Scientifique Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Opposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité Note sous arrêt dans chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives, n°3

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04963015 , version 1 (24-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04963015 , version 1

Citer

Cecile Lisanti. Opposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité Note sous arrêt dans chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives, n°3. 2020. ⟨hal-04963015⟩

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