Autre Publication Scientifique
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04963015
Soumis le : lundi 24 février 2025-09:02:34
Dernière modification le : mercredi 26 février 2025-03:16:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04963015 , version 1
Citer
Cecile Lisanti. Opposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité
Note sous arrêt dans chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives, n°3. 2020. ⟨hal-04963015⟩
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