Autre Publication Scientifique
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04963013
Soumis le : lundi 24 février 2025-09:01:00
Dernière modification le : mercredi 26 février 2025-03:16:54
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- HAL Id : hal-04963013 , version 1
Citer
Cecile Lisanti. Pouvoirs du liquidateur judiciaire sur un bien indivis constituant le logement familial
Note sous arrêt dans chronique Droit patrimonial de la famille et procédures collectives, Revue procédures collectives, n°3. 2020. ⟨hal-04963013⟩
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