Autre Publication Scientifique Année : 2020

Pouvoirs du liquidateur judiciaire sur un bien indivis constituant le logement familial Note sous arrêt dans chronique Droit patrimonial de la famille et procédures collectives, Revue procédures collectives, n°3

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Dates et versions

hal-04963013 , version 1 (24-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04963013 , version 1

Citer

Cecile Lisanti. Pouvoirs du liquidateur judiciaire sur un bien indivis constituant le logement familial Note sous arrêt dans chronique Droit patrimonial de la famille et procédures collectives, Revue procédures collectives, n°3. 2020. ⟨hal-04963013⟩

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