Journal Articles Ingénierie patrimoniale Year : 2025

La protection des droits des personnes vulnérables [Les enjeux contemporains ?]

Abstract

[Étude 02.6]
Intégrée dans un dossier intitulé "Les grands enjeux de l'Ingénierie patrimoniale", la présente étude passent en revue les difficultés récurrentes auxquelles sont soumises les personnes en situation de grande vulnérabilité et les membres de leur famille :
1) le besoin et les moyens d'anticiper sur sa propre protection juridique,
2) le mouvement de la déjudiciarisation de la protection juridique des majeurs, son bien-fondé, ses avantages, mais aussi les désordres internes au titre XI du Livre premier du Code civil qui en ont résulté, à cause des textes de renvois (C. civ., art. 467),
3) [jusqu’où la déjudiciarisation de la protection juridique des majeurs est-elle envisageable ?]
4) les carences de la protection du patrimoine des mineurs.

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Dates and versions

hal-04962563 , version 1 (23-02-2025)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04962563 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. La protection des droits des personnes vulnérables [Les enjeux contemporains ?]. Ingénierie patrimoniale, 2025, 1, p. 25 à 27. ⟨hal-04962563⟩
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