Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2024

Le recours en annulation devant la CCJA n’est ouvert qu’à la partie qui a préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation. Note sous CCJA, n° 200/2023, 2e ch., 30 nov. 2023

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hal-04962466 , version 1 (23-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962466 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. Le recours en annulation devant la CCJA n’est ouvert qu’à la partie qui a préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation. Note sous CCJA, n° 200/2023, 2e ch., 30 nov. 2023. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2024, 5. ⟨hal-04962466⟩
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