Article Dans Une Revue
L’Essentiel Droits africains des affaires
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04962466
Soumis le : dimanche 23 février 2025-00:57:04
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:24:35
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Identifiants
- HAL Id : hal-04962466 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. Le recours en annulation devant la CCJA n’est ouvert qu’à la partie qui a préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation. Note sous CCJA, n° 200/2023, 2e ch., 30 nov. 2023. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2024, 5. ⟨hal-04962466⟩
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