Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2023

Le mandat spécial donné à l’avocat pour introduire un pourvoi en cassation doit être régulièrement établi. Note sous CCJA, 2e ch., 30 juin 2022, n° 109/2022

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Dates et versions

hal-04962354 , version 1 (22-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962354 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. Le mandat spécial donné à l’avocat pour introduire un pourvoi en cassation doit être régulièrement établi. Note sous CCJA, 2e ch., 30 juin 2022, n° 109/2022. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2023, 2. ⟨hal-04962354⟩
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