Article Dans Une Revue
L’Essentiel Droits africains des affaires
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04962354
Soumis le : samedi 22 février 2025-21:53:44
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:41:50
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Identifiants
- HAL Id : hal-04962354 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. Le mandat spécial donné à l’avocat pour introduire un pourvoi en cassation doit être régulièrement établi. Note sous CCJA, 2e ch., 30 juin 2022, n° 109/2022. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2023, 2. ⟨hal-04962354⟩
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