Article Dans Une Revue
L’Essentiel Droits africains des affaires
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04962348
Soumis le : samedi 22 février 2025-21:43:44
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:41:58
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Identifiants
- HAL Id : hal-04962348 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. Le juge du fond apprécie souverainement la validité d’une procuration donnée en vue de la constitution d’une hypothèque conventionnelle. Note sous CCJA, 1re ch., 03 mars 2022, n° 056/2022. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2022, 11. ⟨hal-04962348⟩
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