Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2022

Le juge du fond apprécie souverainement la validité d’une procuration donnée en vue de la constitution d’une hypothèque conventionnelle. Note sous CCJA, 1re ch., 03 mars 2022, n° 056/2022

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hal-04962348 , version 1 (22-02-2025)

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Citer

Pierre-Claver Kamgaing. Le juge du fond apprécie souverainement la validité d’une procuration donnée en vue de la constitution d’une hypothèque conventionnelle. Note sous CCJA, 1re ch., 03 mars 2022, n° 056/2022. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2022, 11. ⟨hal-04962348⟩
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