Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2022

Le contentieux de l’expulsion d’un débiteur ne relève pas de la compétence de la CCJA. Note sous CCJA, 2e ch., 27 mai 2021, n° 105/2021

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hal-04962304 , version 1 (22-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962304 , version 1

Citer

Pierre-Claver Kamgaing. Le contentieux de l’expulsion d’un débiteur ne relève pas de la compétence de la CCJA. Note sous CCJA, 2e ch., 27 mai 2021, n° 105/2021. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2022, 4. ⟨hal-04962304⟩
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