Article Dans Une Revue
L’Essentiel Droits africains des affaires
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04962304
Soumis le : samedi 22 février 2025-20:47:07
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:30:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04962304 , version 1
Citer
Pierre-Claver Kamgaing. Le contentieux de l’expulsion d’un débiteur ne relève pas de la compétence de la CCJA. Note sous CCJA, 2e ch., 27 mai 2021, n° 105/2021. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2022, 4. ⟨hal-04962304⟩
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