Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2019

Appréciation souveraine de l’existence d’un échange de consentements

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04962234 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962234 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Appréciation souveraine de l’existence d’un échange de consentements. Revue générale du droit des assurances, 2019. ⟨hal-04962234⟩

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