Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2019

Quand la réforme du droit des contrats pourrait protéger l’assuré professionnel

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Dates et versions

hal-04962231 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962231 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Quand la réforme du droit des contrats pourrait protéger l’assuré professionnel. Revue générale du droit des assurances, 2019. ⟨hal-04962231⟩

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