Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2019

L’assureur a-t-il un devoir d’information sur l’existence d’un contrat ?

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hal-04962230 , version 1 (22-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962230 , version 1

Citer

Anne Pélissier. L’assureur a-t-il un devoir d’information sur l’existence d’un contrat ?. Revue générale du droit des assurances, 2019. ⟨hal-04962230⟩

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