Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2019
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04962228
Soumis le : samedi 22 février 2025-18:09:39
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04962228 , version 1
Citer
Anne Pélissier. L’indemnisation des mesures conservatoires prises par l’assuré au titre de la gestion d’affaires. Revue générale du droit des assurances, 2019. ⟨hal-04962228⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements