Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2019

Les écueils de la datation du sinistre de responsabilité

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Dates et versions

hal-04962226 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962226 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Les écueils de la datation du sinistre de responsabilité. Revue générale du droit des assurances, 2019. ⟨hal-04962226⟩

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