Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2019
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04962222
Soumis le : samedi 22 février 2025-18:07:07
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04962222 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Imprescriptibilité du réputé non écrit de la clause abusive. Revue générale du droit des assurances, 2019. ⟨hal-04962222⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements