Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2019

Imprescriptibilité du réputé non écrit de la clause abusive

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04962222 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962222 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Imprescriptibilité du réputé non écrit de la clause abusive. Revue générale du droit des assurances, 2019. ⟨hal-04962222⟩

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