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Revue générale du droit des assurances
Année : 2019
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Soumis le : samedi 22 février 2025-18:02:38
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- HAL Id : hal-04962213 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Distinction définition de garantie et exclusion : qualifier sans motiver est-il le seul moyen de trancher le nœud gordien ?. Revue générale du droit des assurances, 2019. ⟨hal-04962213⟩
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