Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2019

Distinction définition de garantie et exclusion : qualifier sans motiver est-il le seul moyen de trancher le nœud gordien ?

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hal-04962213 , version 1 (22-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962213 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Distinction définition de garantie et exclusion : qualifier sans motiver est-il le seul moyen de trancher le nœud gordien ?. Revue générale du droit des assurances, 2019. ⟨hal-04962213⟩

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