Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2020

Précision sur la notion de vice propre de la chose, exclusive de garantie

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04962207 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962207 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Précision sur la notion de vice propre de la chose, exclusive de garantie. Revue générale du droit des assurances, 2020. ⟨hal-04962207⟩

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