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Revue générale du droit des assurances
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04962203
Soumis le : samedi 22 février 2025-17:57:53
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:22
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Identifiants
- HAL Id : hal-04962203 , version 1
Citer
Anne Pélissier. La sanction du défaut d'affectation de l'indemnité requise par l'article L. 121-17 du Code des assurances. Revue générale du droit des assurances, 2020. ⟨hal-04962203⟩
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