Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2020

La sanction du défaut d'affectation de l'indemnité requise par l'article L. 121-17 du Code des assurances

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Dates et versions

hal-04962203 , version 1 (22-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962203 , version 1

Citer

Anne Pélissier. La sanction du défaut d'affectation de l'indemnité requise par l'article L. 121-17 du Code des assurances. Revue générale du droit des assurances, 2020. ⟨hal-04962203⟩

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