Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2020

L’assurance pour compte implicite requiert la volonté non équivoque des deux parties

Anne Pélissier
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  • PersonId : 1499957

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hal-04962198 , version 1 (22-02-2025)

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Anne Pélissier. L’assurance pour compte implicite requiert la volonté non équivoque des deux parties. Revue générale du droit des assurances, 2020. ⟨hal-04962198⟩

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