Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2020

Interpréter ou appliquer une clause d’exclusion… la distinction est parfois ténue

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Dates et versions

hal-04962194 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962194 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Interpréter ou appliquer une clause d’exclusion… la distinction est parfois ténue. Revue générale du droit des assurances, 2020. ⟨hal-04962194⟩

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