Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2020

Nouvelle illustration de la quasi-impunité du défaut d’entretien

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Dates et versions

hal-04962191 , version 1 (22-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962191 , version 1

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Anne Pélissier. Nouvelle illustration de la quasi-impunité du défaut d’entretien. Revue générale du droit des assurances, 2020. ⟨hal-04962191⟩

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