Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

La clause de renvoi à une exclusion n’a pas à être mentionnée en caractères très apparents

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Dates et versions

hal-04962024 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962024 , version 1

Citer

Anne Pélissier. La clause de renvoi à une exclusion n’a pas à être mentionnée en caractères très apparents. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962024⟩

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