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Revue générale du droit des assurances
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04962022
Soumis le : samedi 22 février 2025-12:04:25
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:23
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Identifiants
- HAL Id : hal-04962022 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Sinistre consécutif à l’absence d’affectation de l’indemnité d’assurance : quelles sont les parades ?. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962022⟩
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