Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

Sinistre consécutif à l’absence d’affectation de l’indemnité d’assurance : quelles sont les parades ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04962022 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962022 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Sinistre consécutif à l’absence d’affectation de l’indemnité d’assurance : quelles sont les parades ?. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962022⟩

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