Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04962020
Soumis le : samedi 22 février 2025-12:02:04
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:24
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- HAL Id : hal-04962020 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Le transfert de propriété du véhicule volé à l’assureur vaut renonciation à la condition de la garantie vol. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962020⟩
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