Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

Le transfert de propriété du véhicule volé à l’assureur vaut renonciation à la condition de la garantie vol

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Dates et versions

hal-04962020 , version 1 (22-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962020 , version 1

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Anne Pélissier. Le transfert de propriété du véhicule volé à l’assureur vaut renonciation à la condition de la garantie vol. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962020⟩

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