Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

Le tiers lésé qui exerce l’action directe peut contester la validité d’une exception de garantie opposée par l’assureur

Domaines

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Dates et versions

hal-04962018 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962018 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Le tiers lésé qui exerce l’action directe peut contester la validité d’une exception de garantie opposée par l’assureur. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962018⟩

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