Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

Application d’une exclusion en assurance de responsabilité de l’agent immobilier ayant commercialisé un programme immobilier

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04962016 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962016 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Application d’une exclusion en assurance de responsabilité de l’agent immobilier ayant commercialisé un programme immobilier. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962016⟩

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