Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

Les facultés de résiliation unilatérale conventionnelles sont-elles licites ?

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Dates et versions

hal-04962014 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962014 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Les facultés de résiliation unilatérale conventionnelles sont-elles licites ?. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962014⟩

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