Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2021
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04962009
Soumis le : samedi 22 février 2025-11:51:27
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04962009 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Echec du programme de défiscalisation : perte de chance ou préjudice certain ?. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962009⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements