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Revue générale du droit des assurances
Année : 2021
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Soumis le : samedi 22 février 2025-11:49:24
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:24
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- HAL Id : hal-04962005 , version 1
Citer
Anne Pélissier. L’application de la prescription biennale aux actions des assurés non-professionnels serait-elle inconstitutionnelle ?. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962005⟩
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