Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

L’application de la prescription biennale aux actions des assurés non-professionnels serait-elle inconstitutionnelle ?

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Dates et versions

hal-04962005 , version 1 (22-02-2025)

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  • HAL Id : hal-04962005 , version 1

Citer

Anne Pélissier. L’application de la prescription biennale aux actions des assurés non-professionnels serait-elle inconstitutionnelle ?. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962005⟩

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