Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

Nouvelle manifestation de l’implacable rigueur du contrôle de dénaturation

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04962004 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962004 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Nouvelle manifestation de l’implacable rigueur du contrôle de dénaturation. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962004⟩

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