Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2021

L’abandon du contrôle de la forme de la déclaration de risques

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04962003 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04962003 , version 1

Citer

Anne Pélissier. L’abandon du contrôle de la forme de la déclaration de risques. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962003⟩

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