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Revue générale du droit des assurances
Année : 2021
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Soumis le : samedi 22 février 2025-11:47:31
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-04962003 , version 1
Citer
Anne Pélissier. L’abandon du contrôle de la forme de la déclaration de risques. Revue générale du droit des assurances, 2021. ⟨hal-04962003⟩
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