Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2022

Deux précisions sur la subrogation légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances

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Dates et versions

hal-04961999 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04961999 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Deux précisions sur la subrogation légale de l’article L. 121-12 du Code des assurances. Revue générale du droit des assurances, 2022. ⟨hal-04961999⟩

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