Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04961980
Soumis le : samedi 22 février 2025-11:34:26
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04961980 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale : la deuxième chambre civile emboîte le pas de la troisième. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961980⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements