Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2023

Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale : la deuxième chambre civile emboîte le pas de la troisième

Domaines

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Dates et versions

hal-04961980 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04961980 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Inapplication de la prescription de droit commun en cas d’inopposabilité de la prescription biennale : la deuxième chambre civile emboîte le pas de la troisième. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961980⟩

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