Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2023

Déclaration de proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration de sinistre

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04961972 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04961972 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Déclaration de proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration de sinistre. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961972⟩

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