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Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04961972
Soumis le : samedi 22 février 2025-11:30:26
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:23
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Identifiants
- HAL Id : hal-04961972 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Déclaration de proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration de sinistre. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961972⟩
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