Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2023

Preuve de l’exécution du devoir d’information et de conseil du prêteur sur l’assurance emprunteur facultative

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04961969 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04961969 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Preuve de l’exécution du devoir d’information et de conseil du prêteur sur l’assurance emprunteur facultative. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961969⟩

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