Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04961964
Soumis le : samedi 22 février 2025-11:27:25
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04961964 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Regard sur le caractère limité de l’exclusion conventionnelle. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961964⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements