Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2023

Restitution de l’indu après cassation en assurance de responsabilité : piqûre de rappel

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04961960 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04961960 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Restitution de l’indu après cassation en assurance de responsabilité : piqûre de rappel. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961960⟩

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