Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2023

Assiette du recours subrogatoire de l’assureur : le Conseil d’Etat et la Cour de cassation à l’unisson

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04961959 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04961959 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Assiette du recours subrogatoire de l’assureur : le Conseil d’Etat et la Cour de cassation à l’unisson. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961959⟩

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