Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04961959
Soumis le : samedi 22 février 2025-11:24:32
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04961959 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Assiette du recours subrogatoire de l’assureur : le Conseil d’Etat et la Cour de cassation à l’unisson. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961959⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements