Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04961950
Soumis le : samedi 22 février 2025-11:22:10
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04961950 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Distinction déclaration tardive de sinistre et transmission tardive de pièces. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961950⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements