Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04961946
Soumis le : samedi 22 février 2025-11:19:53
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-04961946 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Rappel de l’appréciation risque par risque de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion de l’assureur. Revue générale du droit des assurances, 2023. ⟨hal-04961946⟩
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