Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04961944
Soumis le : samedi 22 février 2025-11:18:00
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04961944 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Précisions sur la fraude permettant à l’assureur de responsabilité de contester la décision condamnant son assuré à réparation. Revue générale du droit des assurances, 2024. ⟨hal-04961944⟩
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