Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2024

L’action en nullité pour dol échappe à la prescription biennale

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04961942 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04961942 , version 1

Citer

Anne Pélissier. L’action en nullité pour dol échappe à la prescription biennale. Revue générale du droit des assurances, 2024. ⟨hal-04961942⟩

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