Article Dans Une Revue
Revue générale du droit des assurances
Année : 2024
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04961942
Soumis le : samedi 22 février 2025-11:16:53
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04961942 , version 1
Citer
Anne Pélissier. L’action en nullité pour dol échappe à la prescription biennale. Revue générale du droit des assurances, 2024. ⟨hal-04961942⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements