Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2024

Pas d’aggravation sans question ! Même en cas de déclaration initiale spontanée ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04961939 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04961939 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Pas d’aggravation sans question ! Même en cas de déclaration initiale spontanée ?. Revue générale du droit des assurances, 2024. ⟨hal-04961939⟩

Collections

21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More