Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2024

Affinement du point de départ du délai de prescription de l’action de l’adhérent à l’assurance emprunteur contre le prêteur-souscripteur pour manquement à son devoir d’information et de conseil

Note sous Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-12397

Domaines

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Dates et versions

hal-04961937 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04961937 , version 1

Citer

Anne Pélissier. Affinement du point de départ du délai de prescription de l’action de l’adhérent à l’assurance emprunteur contre le prêteur-souscripteur pour manquement à son devoir d’information et de conseil. Revue générale du droit des assurances, 2024. ⟨hal-04961937⟩

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