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Revue générale du droit des assurances
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04961937
Soumis le : samedi 22 février 2025-11:14:58
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-03:23:23
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Identifiants
- HAL Id : hal-04961937 , version 1
Citer
Anne Pélissier. Affinement du point de départ du délai de prescription de l’action de l’adhérent à l’assurance emprunteur contre le prêteur-souscripteur pour manquement à son devoir d’information et de conseil. Revue générale du droit des assurances, 2024. ⟨hal-04961937⟩
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