Communication Dans Un Congrès Année : 2017

La recevabilité des prétentions nouvelles en appel

Romain Raine

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04958922 , version 1 (20-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04958922 , version 1

Citer

Romain Raine. La recevabilité des prétentions nouvelles en appel. La réforme de la procédure d'appel, Haute Ecole des Avocats Conseils, Oct 2017, Viroflay, France. ⟨hal-04958922⟩

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