Article Dans Une Revue
Le Droit ouvrier
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04958837
Soumis le : jeudi 20 février 2025-14:20:53
Dernière modification le : jeudi 20 novembre 2025-18:42:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04958837 , version 1
Citer
Romain Raine. Notification des conclusions d’appel par un conseiller syndical : sanction des irrégularités de forme. Le Droit ouvrier, 2024, 905, pp.33-38. ⟨hal-04958837⟩
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