Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2024

Notification des conclusions d’appel par un conseiller syndical : sanction des irrégularités de forme

Romain Raine

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04958837 , version 1 (20-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04958837 , version 1

Citer

Romain Raine. Notification des conclusions d’appel par un conseiller syndical : sanction des irrégularités de forme. Le Droit ouvrier, 2024, 905, pp.33-38. ⟨hal-04958837⟩

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