Communication Dans Un Congrès
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04957391
Soumis le : mercredi 19 février 2025-17:11:24
Dernière modification le : vendredi 21 février 2025-03:16:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04957391 , version 1
Citer
Nicolas Ferrier. Le déséquilibre significatif dans la franchise. Le déséquilibre significatif dans la franchise, N Dissaux et R Loir, Jan 2023, Cour de cassation, France. ⟨hal-04957391⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements