Communication Dans Un Congrès Année : 2023
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04957391 , version 1 (19-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04957391 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. Le déséquilibre significatif dans la franchise. Le déséquilibre significatif dans la franchise, N Dissaux et R Loir, Jan 2023, Cour de cassation, France. ⟨hal-04957391⟩

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