Droit à la liberté d’expression - Absence de mise en balance entre les droits à la liberté d’expression et au respect de la vie privée (CEDH, 26 mars 2020, n° 59636/16, Tête c/ France)
Résumé
Absence de mise en balance entre les droits à la liberté d'expression et au respect de la vie privée Hélène Surrel, professeure, Sciences Po Lyon, CEE-EDIEC (E.A. 4185) CEDH, 26 mars 2020, n° 59636/16, Tête c/ France C'est sans surprise, au regard de la jurisprudence bien établie de la Cour lorsqu'est en cause le discours d'un élu sur un débat d'intérêt général, que l'absence de mise en balance des droits en cause par le juge judiciaire emporte, ici, la violation de l'article 10 de la Convention EDH.
En l'espèce, le requérant avait été condamné pour dénonciation calomnieuse pour avoir adressé une lettre ouverte au président de l'Autorité des Marchés Financiers dans laquelle il reprochait à l'Olympique Lyonnais Groupe et à son PDG d'avoir fourni des informations inexactes et trompeuses dans le cadre de la procédure d'entrée en bourse de cette société, visant à permettre la construction d'un stade de football.
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