Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2022

Commentaire de CEDH, arrêt du 9 juin 2022 (Grande Chambre), Savickis et al. c. Lettonie, req. no 49270/11

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hal-04955032 , version 1 (18-02-2025)

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Julie Ferrero. Commentaire de CEDH, arrêt du 9 juin 2022 (Grande Chambre), Savickis et al. c. Lettonie, req. no 49270/11. Revue générale de droit international public, 2022. ⟨hal-04955032⟩
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