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Revue générale de droit international public
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04954991
Soumis le : mardi 18 février 2025-16:19:59
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:32:33
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Identifiants
- HAL Id : hal-04954991 , version 1
Citer
Julie Ferrero. Commentaire de CEDH, décision du 15 septembre 2021(Grande Chambre), Demande d’avis consultatif au titre de l’article 29 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. Revue générale de droit international public, 2021. ⟨hal-04954991⟩
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