Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04954789
Soumis le : mardi 18 février 2025-15:41:42
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:38:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-04954789 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. La clarification rapide des questions juridiques de principe par la Cour fédérale de Justice allemand dans les contentieux de masse – Réflexions comparatives. Mélanges Loïc Cadiet, LexisNexis, pp. 563-579, 2023. ⟨hal-04954789⟩
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