Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La clarification rapide des questions juridiques de principe par la Cour fédérale de Justice allemand dans les contentieux de masse – Réflexions comparatives

Domaines

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Dates et versions

hal-04954789 , version 1 (18-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04954789 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. La clarification rapide des questions juridiques de principe par la Cour fédérale de Justice allemand dans les contentieux de masse – Réflexions comparatives. Mélanges Loïc Cadiet, LexisNexis, pp. 563-579, 2023. ⟨hal-04954789⟩
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